Conditions générales de vente – Stages et Baptêmes

Préambule

L’Automobile Club de l’Ouest (ci-après « l’ACO »), association loi de 1901, dont le siège social se situe Circuit des 24 Heures, 72019 Le Mans Cedex 2, est le créateur et l’organisateur de nombreuses manifestations sportives dont notamment les 24 Heures du Mans et est, à ce titre, spécialisée dans l’organisation d’évènements liés aux sports automobiles.

Des stages de pilotage et baptêmes moto sont organisés sur le Circuit Bugatti et/ou le Circuit Maison Blanche par le biais de l’école de pilotage « Le Mans Driver ».

 

1.    Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l’ACO et toute personne qui souhaite réserver et/ou participer à un stage de pilotage et/ou un baptême sur circuit organisé par l’ACO (ci-après « le Stage » ou « le Baptême ») dans le cadre de l’École de pilotage « Le Mans Driver » (ci-après « le Client » ou « le Participant »).

La commande et la participation au Stage et/ou Baptême impliquent l’adhésion irrévocable du Client et/ou Participant aux présentes conditions générales de vente (CGV). Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à date de passation de la réservation sur le site www.lemansdriver.fr.

 

2.    Réservation

La réservation d’un Stage et/ou Baptême s’effectue sur le site internet https://www.lemansdriver.fr/.

Le Client s’identifie à l’aide de son adresse email, sélectionne le Stage ou Baptême auquel il souhaite participer parmi les choix possibles et renseigne les informations demandées. Il sélectionne le cas échéant l’(les) options(s) supplémentaire(s) souhaitées(s).

La réservation est reconnue comme ferme et définitive lorsque le Client confirme son inscription par le choix d’une date et valide son paiement y compris pour la ou les options(s) supplémentaire(s) ajoutée(s) s’il y en a.

 

3.    Prix et paiement

3.1.                   Prix

Les prix des différentes prestations sont indiqués dans les plaquettes commerciales Le Mans Driver et sur le site internet www.lemansdriver.fr.  En cas de contradiction, les prix mentionnés sur le site internet prévaudront. Les prestations en option sont détaillées au moment du parcours de réservation en ligne. L’ensemble des prestations Le Mans Driver s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de la réservation.

Tous les prix sont indiqués en Euros T.T.C (toutes taxes comprises).

L’ACO se réserve le droit de modifier ses tarifs en cours d’année si les conditions économiques ou ses obligations légales l’imposent. Les prix et prestations sont garantis sur la base de l’offre proposée au moment de la réservation par le Client.

 

3.2.                   Paiement

Le règlement sera effectué uniquement en ligne, sur le site https://www.lemansdriver.fr/.

L’ACO accepte uniquement le règlement par carte bancaire ; sont acceptées toutes les cartes bancaires françaises ainsi que les cartes Eurocard/Mastercard et Visa internationales.

 

3.3.                   Sécurité du paiement

 Le paiement est réalisé via une zone de paiement sécurisée. La saisie par le Client de son numéro de carte bancaire, de la date d’expiration et du cryptogramme à 3 chiffres se fait au sein d’une zone de paiement sécurisée dans laquelle les informations sont cryptées. Ainsi, dans un souci optimal de sécurité, à aucun moment ces données bancaires ne sont accessibles à des tiers.

 

4.    Cartes cadeaux

Le Client peut commander des cartes cadeaux, permettant d’offrir le Stage ou le Baptême de son choix à un Participant.

La carte cadeau est expédiée au Client par mail dès réception du paiement du Stage et/ou du Baptême commandé. L’ACO ne peut être tenue responsable en cas de non-réception de la carte cadeau par le Client du fait d’une défaillance du réseau internet, d’une erreur du Client dans l’adresse mail renseignée ou de tout autre cause qui ne lui est pas imputable. Elle ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la carte cadeau par un tiers. Elle pourra toutefois, sur demande, adresser au Client une nouvelle carte cadeau par mail (si la carte cadeau initiale n’a pas été utilisée).

Une fois le code de carte cadeau reçu, le Participant se rend sur le site https://www.lemansdriver.fr/ afin de réserver la date de son Stage ou Baptême.

La carte cadeau contient une référence devant être rappelée pour toute réservation de date ou correspondance.

La carte cadeau est valable pendant 12 (douze) mois à partir de sa date d’achat, le Participant bénéficiaire d’une carte cadeau devra donc impérativement réserver la date de son Stage ou Baptême dans les 12 (douze) mois suivant la commande de la carte cadeau.

 

5.    Droit de rétractation

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d’activités de loisirs datées ne peuvent faire l’objet d’un délai de rétractation. Le Client ayant réservé un Stage et/ou Baptême à une date déterminée ne peut donc bénéficier d’un droit de rétractation.

Le Client ayant commandé une carte cadeau non datée sur le site internet https://www.lemansdriver.fr/ bénéficie du délai de rétractation de 14 jours prévu par la législation à compter de la validation de sa commande. Avant l’expiration du délai de rétractation, le Client doit adresser à l’ACO le formulaire type de rétractation (figurant à la suite des présentes conditions générales de vente) dûment complété et signé ou tout autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a informé l’ACO de sa décision de rétractation, sauf retard justifié. Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le Stage ou le Baptême ont débuté avant l’expiration du délai de rétractation prévu par la loi.

   

6.    Annulation / Report de date / Modification

6.1.               Du fait du client

Le Client peut modifier la date du Stage et/ou Baptême commandé et choisir un Stage et/ou Baptême identique, au même prix à une autre date, sous réserve de disponibilité. La demande de modification devra être effectuée par email à lemansdriver@lemans.org au minimum 30 jours avant la date initiale du Stage et/ou Baptême.

Passé ce délai, aucun report ne pourra être accepté et le prix du Stage ou du Baptême ne pourra être remboursé.

Une seule demande de report peut être effectuée.

Toute annulation du Stage ou Baptême par le Client ne peut donner lieu à un remboursement, sauf dans les cas suivants :

–  Raison médicale sur présentation d’un certificat médical ;

–  Raison professionnelle sur présentation d’un justificatif de l’employeur ;

–  Décès d’un ascendant, descendant, frère ou sœur, du conjoint ou partenaire de PACS du Participant sur présentation d’un certificat de décès.

Toute annulation est ferme et définitive.

 

6.2.               Du fait de l’ACO

L’ACO se réserve le droit d’annuler le Stage ou Baptême en raison de problèmes techniques, de sécurité ou d’organisation dûment justifiés. Dans ce cas, le Client sera informé par email et le prix du Stage ou Baptême sera intégralement remboursé au Client à l’exclusion de toute autre indemnité.

Dans le cas d’un Stage et/ou Baptême non daté, le remboursement du Stage et/ou Baptême pourra intervenir uniquement si l’ACO n’est pas en mesure de proposer une date de substitution lors de la demande du Client pour une demande formulée dans les 12 (douze) mois suivant l’achat de la carte cadeau.

 

6.3.               En cas de force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, empêchant le Client ou l’ACO d’exécuter ses obligations, l’exécution desdites obligations sera suspendue de plein droit, à moins que le retard qui résulterait de l’empêchement ne justifie la résolution du contrat. En cas d’empêchement définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations, sans que cela donne droit au versement d’une quelconque indemnité.

Les conditions climatiques qui empêcheraient l’ACO d’exécuter sa prestation en toute sécurité sont considérées comme cas de force majeure suspendant les obligations de l’ACO. Dans un tel cas, le Client pourra sélectionner une nouvelle date pour bénéficier de son Stage ou Baptême.

Il est entendu que les conditions météorologiques ne sont pas considérées comme un cas de force majeure permettant au Client d’annuler sa réservation sans frais.

 

 

7.    Participation au Stage ou Baptême

7.1.               Conditions de participation

Tout Participant à un Stage devra obligatoirement être titulaire du permis de conduire A en cours de validité le jour du Stage. Une copie du permis lui sera demandé 15 jours avant la date du Stage et le permis original devra être impérativement présenté le jour du Stage.

Tout Participant à un Baptême devra obligatoirement être majeur le jour du Baptême. Il devra fournir un justificatif d’identité 15 jours avant la date du Baptême et un original d’un justificatif d’identité devra être impérativement présenté le jour du Baptême.

 

7.2.               Horaires

Le Participant s’engage à respecter scrupuleusement les horaires définis pour la réalisation du programme ; tout retard entraînera une réduction du temps du Stage ou du Baptême, sans qu’aucun remboursement même partiel ne soit exigible.

Pour information, les horaires d’accès réglementaires à la piste pour les activités de Stage et de Baptême sur le circuit sont les suivants :

9h00 – 11h55 et 14h00 – 17h55 ; en fonction de la session choisie.

 

7.3.               Accompagnateurs

La réservation d’un Stage ou Baptême donne accès au Participant et à quatre (4) accompagnateurs à l’intérieur de l’enceinte du circuit le jour du Stage ou Baptême.

 

7.4.               Conditions de sécurité

Durant le Stage ou le Baptême, le Participant devra se conformer à l’ensemble des règles de sécurité liées à l’activité et aux règles d’utilisation de la piste fournies par l’ACO, au cours d’un briefing sécurité obligatoire ainsi qu’à toutes les instructions données par les instructeurs au cours du Stage ou du Baptême.

L’ACO se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement pourrait mettre en danger autrui. Dans le cas du non-respect de ces consignes, la responsabilité de l’ACO ne saurait être engagée.

Le Participant garantit ne présenter aucune contre-indication médicale à la pratique de la conduite sportive sur circuit ou ne pas être sous traitement ayant des effets secondaires ou contre-indications à la conduite d’un véhicule. Le Participant est également informé qu’il est formellement interdit de consommer de l’alcool, des stupéfiants ou toute autre substance en contre-indication avec la conduite d’un véhicule.

Tous les participants doivent porter les équipements obligatoires définis par les prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité (RTS) de la fédération de tutelle et a minima :

–  Casque intégral conforme à la norme CE ;

–  Combinaison cuir (recommandée en une seule partie ou deux parties zippées) ;

–  Gants en cuir et bottes ;

–  La dorsale et l’airbag sont vivement recommandés.

Pour les Baptêmes, l’équipement est fourni mais le Participant a la possibilité de venir avec son propre équipement (casque intégral Norme NF, gants, bottes et combinaison cuir en une seule partie).

  

7.5.           Véhicules

Afin de répondre à la réglementation sonore, les sessions seront interrompues 5 (cinq) minutes avant l’horaire de fin de séance afin d’inclure le tour de décélération dans la plage horaire d’utilisation.

En cas de participation au Stage avec un véhicule personnel, il devra présenter toutes les garanties concernant son état et son bon fonctionnement. La direction de piste se réserve le droit de refuser l’accès de la piste à un véhicule ne présentant pas ces garanties.

Le niveau sonore des motos est réglementé, l’accès à la piste pourra être refusé à toute moto ayant un niveau sonore trop élevé, et ce à la libre appréciation du chef de piste. Dans tous les cas, toute moto dont le niveau sonore mesuré par l’ACO dépasse les 109 dB dynamique (mesures réalisées selon la règlementation technique FFM Vitesse) se verra refuser l’accès à la piste.

Toute exclusion est définitive, aucun véhicule, même modifié ensuite afin de se conformer au niveau sonore maximum autorisé, ne pourra accéder à la piste.

 

7.6.           Voie des stands et voies de sécurité

L’accès à la voie des stands (Circuit Maison Blanche et Circuit Bugatti) est interdit aux mineurs de moins de 16 ans et l’accès aux voies de sécurité est réglementé et interdit à toute personne non habilitée (accès sur accord de la direction de piste).

Les mineurs sont sous la responsabilité des parents pendant l’entièreté de la journée.

La vitesse maximum dans la voie des stands est de 60 km/h et dans l’enceinte du Circuit de 30 km/h.

Il est interdit de fumer et d’utiliser la cigarette électronique dans les stands de ravitaillement, la piste, la voie de décélération et la banquette de panneautage.

Pour des raisons de sécurité, les animaux, même tenus en laisse, sont interdits dans l’enceinte du circuit.

 

7.7.           Caméras

Les caméras (type ‘GoPro’ ou autres) seront tolérées uniquement si elles sont solidement fixées avec une double attache sur la moto et contrôlées par un chef de piste de l’ACO avant de prendre la piste. Dans tous les cas, le Participant devra systématiquement procéder à un contrôle. A défaut, en cas de sinistre, sa responsabilité sera engagée à l‘égard de l’ACO et des tiers.

 

8.    Assurances

Les véhicules mis à disposition par l’ACO et Honda France sont assurés tous risques avec franchise de 1 500 euros par sinistre à la charge du Client et/ou Participant en cas de détérioration du véhicule. Toute garantie complémentaire à celle proposée par l’ACO sera à la charge exclusive du Participant.

Dans le cas où le Participant utilise un véhicule personnel pour réaliser le Stage, il garantit que ledit véhicule est assuré en responsabilité civile y compris pour l’activité de conduite sur circuit couvrant tous les dommages matériels, immatériels et corporels qui pourraient être causés aux tiers. Il devra fournir à l’ACO une attestation en justifiant. Le Participant est par ailleurs informé de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat dommages pour les véhicules personnels.

Le Participant est informé qu’il bénéficie d’une adhésion automatique aux garanties d’assurance « Individuelle Accident » souscrites par l’ACO ((Plafonds de garantie Décès/Invalidité permanente totale et frais médicaux communiqués par l’ACO sur simple demande) couvrant les dommages corporels auxquels la pratique sportive peut l’exposer. Il est informé de l’intérêt de souscrire, auprès de l’assureur de son choix, toute garantie complémentaire qu’il jugera nécessaire au regard de sa situation professionnelle et/ou familiale.

 

9.    Protection des données personnelles

Les données personnelles concernant le Client et/ou le Participant seront utilisées dans le cadre de l’exécution du contrat. L’ACO réalise également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution du contrat, sous réserve de s’assurer préalablement de l’intérêt légitime à réaliser ce traitement. Des données pourront être utilisées par exemple dans le cadre des opérations commerciales, de l’amélioration de l’expérience du Client et/ou du Participant, de la protection du Client et/ou du Participant contre toute transaction frauduleuse ou malversation.

Le Client et/ou le Participant dispose(nt) d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le(s) concernant ainsi que d’un droit de limitation du traitement des données le(s) concernant, d’un droit à la portabilité de ses (leurs) données, de définir des directives au sort de ses (leurs) données après son(leur) décès. Le Client et/ou Participant est (sont) informé(s) qu’il(s) a (ont) la possibilité, à tout moment, de révoquer son (leur) consentement sans qu’il soit nécessaire d’y apporter une quelconque justification.

Pour exercer ces droits, le Client et/ou Participant doi(ven)t adresser sa (leur) demande écrite accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signée par courrier postal à : Automobile Club de l’Ouest, Circuit des 24 Heures, 72019 Le Mans Cedex 2 ou par email à l’adresse dpo@lemans.org.

Pour en savoir plus sur le traitement de ses données et ses droits, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur https://www.lemans.org/fr/aide/donnees-personnelles .

 

10.  Droit applicable et compétence

Le Contrat est soumis à tous égards au droit français.

Le Client ayant la qualité de consommateur pourra saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la réservation ou de la survenance du fait dommageable.

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

A l’attention de l’AUTOMOBILE CLUB DE L’OUEST, École de Pilotage, Circuit des “24 Heures”, 72019 Le Mans cedex 2.

Mail :lemansdriver@lemans.org

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

 

Nom du(des) stage(s) et/ou baptême(s) (*) commandé(s) :

Commandé(s) le :

Nom du Client et/ou Participant :

Adresse du Client :

 

Date :

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(*) Rayez la mention inutile.