Préambule

L’Automobile Club de l’Ouest (ci-après « l’ACO »), association loi de 1901, dont le siège social se situe Circuit des 24 Heures, 72019 Le Mans Cedex 2, est le créateur et l’organisateur de nombreuses manifestations sportives dont notamment les 24 Heures du Mans et est, à ce titre, spécialisée dans l’organisation d’évènements liés aux sports automobiles.

Des séances de roulage automobile et moto sont organisés sur le Circuit Bugatti et/ou le Circuit Maison Blanche par le biais de l’école de pilotage « Le Mans Driver ».

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l’ACO et toute personne qui souhaite réserver et/ou participer à un roulage auto, moto ou un Track Day moto sur circuit organisé par l’ACO (ci-après « le Roulage ») dans le cadre de l’École de pilotage « Le Mans Driver » (ci-après « le Client » ou « le Participant »).

La commande et la participation au Roulage impliquent l’adhésion irrévocable du Client et/ou Participant aux présentes conditions générales de vente (CGV). Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à date de passation de la réservation sur le site www.lemansdriver.fr.

2. Réservation

La réservation d’un Roulage s’effectue sur le site internet https://www.lemansdriver.fr/.
Le Client s’identifie à l’aide de son adresse email, sélectionne le Roulage auto ou moto auquel il souhaite participer parmi les choix possibles et renseigne les informations demandées. Il sélectionne le cas échéant l’(les) options(s) supplémentaire(s) souhaitées(s).

La réservation est reconnue comme ferme et définitive lorsque le Client confirme son inscription par le choix d’une date et valide son paiement y compris pour la ou les options(s) supplémentaire(s) ajoutée(s) s’il y en a.

3. Prix et paiement

3.1. Prix
Les prix des différentes prestations sont indiqués sur le site internet www.lemansdriver.fr. Les prestations en option sont détaillées au moment du parcours de réservation en ligne. L’ensemble des prestations Le Mans Driver s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de la réservation.

Tous les prix sont indiqués en Euros T.T.C (toutes taxes comprises).

L’ACO se réserve le droit de modifier ses tarifs en cours d’année si les conditions économiques ou ses obligations légales l’imposent. Les prix et prestations sont garantis sur la base de l’offre proposée au moment de la réservation par le Client.
 
3.2. Paiement
Le règlement sera effectué uniquement en ligne, sur le site https://www.lemansdriver.fr/.

L’ACO accepte uniquement le règlement par carte bancaire ; sont acceptées toutes les cartes bancaires françaises ainsi que les cartes Eurocard/Mastercard et Visa internationales.

3.3. Sécurité du paiement
Le paiement est réalisé via une zone de paiement sécurisée. La saisie par le Client de son numéro de carte bancaire, de la date d’expiration et du cryptogramme à 3 chiffres se fait au sein d’une zone de paiement sécurisée dans laquelle les informations sont cryptées. Ainsi, dans un souci optimal de sécurité, à aucun moment ces données bancaires ne sont accessibles à des tiers.

4. Droit de rétractation

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d’activités de loisirs datées ne peuvent faire l’objet d’un délai de rétractation. Le Client ayant réservé un Roulage à une date déterminée ne peut donc bénéficier d’un droit de rétractation.

5. Annulation

Du fait du Client
Aucun demande de report de date ne peut être effectuée par le Client.
Toute annulation par le Client du Roulage ne peut donner lieu à un remboursement, sauf dans les cas suivants :
– Raison professionnelle sur présentation d’un justificatif de l’employeur ;
– Décès d’un ascendant, descendant, frère ou sœur, du conjoint ou partenaire de PACS du Participant sur présentation d’un certificat de décès.
– Raison médicale sur présentation d’un certificat médical ;

Toute annulation est ferme et définitive.
Une assurance annulation et interruption peut être souscrite pour les Roulages moto et les Track Day moto jusqu’à 15 (quinze) jours avant la date du Roulage. Les conditions sont détaillées sur le site https://www.assuracing.com/.

5.2. Du fait de l’ACO
L’ACO se réserve le droit d’annuler la prestation en raison de problèmes techniques, de sécurité ou d’organisation dûment justifiés. Dans ce cas, le Client sera informé par email et le prix du Roulage sera intégralement remboursé au Client à l’exclusion de toute autre indemnité.

5.3. En cas de force majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, empêchant le Client ou l’ACO d’exécuter ses obligations, l’exécution desdites obligations sera suspendue de plein droit, à moins que le retard qui résulterait de l’empêchement ne justifie la résolution du contrat. En cas d’empêchement définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations, sans que cela donne droit au versement d’une quelconque indemnité.

Les conditions climatiques qui empêcheraient l’ACO d’exécuter sa prestation en toute sécurité sont considérées comme cas de force majeure suspendant les obligations de l’ACO et justifiant la résolution du contrat de plein droit et sans indemnité.[JA1] 

Il est entendu que les conditions météorologiques ne sont pas considérées comme un cas de force majeure permettant au Client d’annuler sa réservation sans frais.

6. Participation au Roulage

6.1. Conditions de participation
Avant de prendre la piste, tout pilote doit signer la décharge de responsabilité fournie par l’ACO et présenter, lors d’un Roulage moto, une licence FFM ou Pass Circuit Vitesse ou Pass Eco en cours de validité, ou lors d’un Roulage auto, une licence FFSA Pilote en cours de validité.

Pour les Roulages motos, les mineurs âgés de moins de 16 ans peuvent participer, sous réserve de l’autorisation parentale, et sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
– Acceptation préalable de l’ACO ;
– Conduite d’une moto de 600 cm3 maximum ou d’une cylindrée correspondant aux prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité (RTS) établies par la FFM ;
– Titularité d’une licence FFM.

Pour les Roulages auto, les mineurs à partir de 16 ans peuvent participer sous réserve de l’autorisation parentale et d’être titulaire d’une licence FFSA Pilote en cours de validité.

6.2. Horaires
Le Participant s’engage à respecter scrupuleusement les horaires définis pour la réalisation du programme ; tout retard entraînera une réduction du temps de Roulage ou de la durée de la session prévue sans qu’aucun remboursement même partiel ne soit exigible..

Pour information, les horaires d’accès réglementaires à la piste pour les Roulages sur le circuit sont les suivants :
9h00 – 11h55 et 14h00 – 17h55 en fonction de la session choisie.

6.3. Conditions de sécurité
Le Participant devra se conformer à l’ensemble des règles de sécurité liées à l’activité et aux règles d’utilisation de la piste fournies par l’ACO, au cours d’un briefing sécurité obligatoire ainsi qu’à toutes les instructions données par un chef de Piste ACO.

L’ACO se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement pourrait mettre en danger autrui. Dans le cas du non-respect de ces consignes, la responsabilité de l’ACO ne saurait être engagée.

Le Participant garantit ne présenter aucune contre-indication médicale à la pratique de la conduite sportive sur circuit ou ne pas être sous traitement ayant des effets secondaires ou contre-indications à la conduite d’un véhicule. Le

Participant est également informé qu’il est formellement interdit de consommer de l’alcool, des stupéfiants ou toute autre substance en contre-indication avec la conduite d’un véhicule.

Tous les participants doivent porter les équipements obligatoires définis par les prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité (RTS) de la fédération de tutelle et a minima :

Pour les Roulages moto :
– Casque intégral conforme à la norme CE ;
– Combinaison cuir (recommandée en une seule partie ou deux parties zippées),
– Gants en cuir et bottes.
– La dorsale et l’airbag sont vivement recommandés.
 
Pour les Roulages auto :
Pour les véhicules de série :
–        Casque homologué à minima norme CE, (casque intégral s’il n’y a pas de pare-brise totalement fermé) ;
–        Vêtements longs (pantalons pour tous les participants, hommes ou femmes) ;
–        Sous-vêtements, vêtements et cagoules ignifugés, fortement recommandés.
 
Pour les véhicules de compétition :
–        Casque homologué, (casque intégral s’il n’y a pas de pare-brise totalement fermé) ;
–        Combinaison ignifugée norme FIA ;
–        Cagoules et sous-vêtements ignifugés norme FIA ;
–        Gants ininflammables ;
–        Bottines ignifugées homologuées ;
–        Système RFT (Hans, Simpson).

6.4. Véhicules
Les véhicules devront présenter toutes les garanties concernant leur état et leur bon fonctionnement. La direction de piste se réserve le droit de refuser l’accès de la piste à un véhicule ne présentant pas ces garanties.

Afin de répondre à la réglementation sonore, les sessions seront interrompues 5 (cinq) minutes avant l’horaire de fin de séance afin d’inclure le tour de décélération dans la plage horaire d’utilisation.

Le niveau sonore des motos est réglementé, l’accès à la piste pourra être refusé à toute moto ayant un niveau sonore trop élevé, et ce à la libre appréciation du chef de piste. Dans tous les cas, toute moto dont le niveau sonore mesuré par l’ACO dépasse les 109 dB dynamique (mesures réalisées selon la règlementation technique FFM Vitesse) se verra refuser l’accès à la piste.

L’ensemble des véhicules automobiles participants devront être équipés d’échappements avec silencieux répondant à la législation en vigueur sur les routes ouvertes au public. L’accès à la piste pourra être refusé à tout véhicule équipé d’un échappement libre ou ayant un niveau sonore trop élevé, et ce à la libre appréciation du chef de Piste. Dans tous les cas, tout véhicule dont le niveau sonore mesuré par l’ACO dépasse les 100 dB (mesures réalisées selon la règlementation technique FIA) se verra refuser l’accès à la Piste.

Toute exclusion est définitive, aucun véhicule, même modifié ensuite afin de se conformer au niveau sonore maximum autorisé, ne pourra accéder à la Piste. 

6.5. Voie des stands et voies de sécurité
L’accès à la voie des stands (Circuit Maison Blanche et Circuit Bugatti) est interdit aux mineurs de moins de 16 ans et l’accès aux voies de sécurité est réglementé et interdit à toute personne non habilitée (accès sur accord de la direction de piste).

Les mineurs sont sous la responsabilité des parents pendant l’entièreté de la journée.

La vitesse maximum dans la voie des stands est de 60 km/h et dans l’enceinte du Circuit de 30 km/h.

Il est interdit de fumer et d’utiliser la cigarette électronique dans les stands de ravitaillement, la piste, la voie de décélération et la banquette de panneautage.
Pour des raisons de sécurité, les animaux, même tenus en laisse, sont interdits dans l’enceinte du circuit.

6.6. Caméras
Les caméras (type ‘GoPro’ ou autres) seront tolérées uniquement si elles sont solidement fixées avec une double attache sur la moto et contrôlées par un chef de piste de l’ACO avant de prendre la piste. Concernant les roulages auto, elles seront tolérées uniquement si dans la voiture elles sont solidement fixées à l’arrière de l’habitacle.

Dans tous les cas, le Participant devra systématiquement procéder à un contrôle. A défaut, en cas de sinistre, sa responsabilité sera engagée à l‘égard de l’ACO et des tiers.

7. Assurance

Dans la mesure où le Participant utilise un véhicule personnel pour réaliser le Roulage, il garantit que ledit véhicule est assuré en responsabilité civile y compris pour l’activité de conduite sur circuit couvrant tous les dommages matériels, immatériels et corporels qui pourraient être causés aux tiers. Il devra fournir à l’ACO une attestation en justifiant. Le Participant est par ailleurs informé de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat dommages pour les véhicules personnels.

8. Protection des données personnelles

Les données personnelles concernant le Client et/ou le Participant seront utilisées dans le cadre de l’exécution du contrat. L’ACO réalise également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution du contrat, sous réserve de s’assurer préalablement de l’intérêt légitime à réaliser ce traitement. Des données pourront être utilisées par exemple dans le cadre des opérations commerciales, de l’amélioration de l’expérience du Client et/ou du Participant, de la protection du Client et/ou du Participant contre toute transaction frauduleuse ou malversation…

Le Client et/ou le Participant dispose(nt) d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le(s) concernant ainsi que d’un droit de limitation du traitement des données le(s) concernant, d’un droit à la portabilité de ses (leurs) données, de définir des directives au sort de ses (leurs) données après son (leur) décès. Le Client et/ou Participant est (sont) informé(s) qu’il(s) a (ont) la possibilité, à tout moment, de révoquer son (leur) consentement sans qu’il soit nécessaire d’y apporter une quelconque justification.

Pour exercer ces droits, le Client et/ou Participant doi(ven)t adresser sa (leur) demande écrite accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signée par courrier postal à Automobile Club de l’Ouest, Circuit des 24 Heures, 72019 Le Mans Cedex 2 ou par email à l’adresse dpo@lemans.org.

Pour en savoir plus sur le traitement de ses données et ses droits, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur https://www.lemans.org/fr/aide/donnees-personnelles

9. Droit applicable et compétence

Le contrat est soumis à tous égards au droit français.
Le Client ayant la qualité de consommateur pourra saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.